3 CHOSES À SAVOIR SUR L’EXCEPTION D’UTILISATION ÉQUITABLE

Rappelons-le : sous réserve de certaines exceptions, l’auteur est seul maître de son œuvre.

Ainsi, poser l’un des gestes réservés à l’auteur sur la totalité ou une partie importante de son œuvre, et ce, sans son autorisation, revient potentiellement à violer les droits de ce dernier.

Cependant, il existe notamment une exception à ce principe; une façon de rendre légitime l’emprunt sans autorisation d’une partie importante d’une œuvre : l’exception d’utilisation équitable.

** Alors que plusieurs les confondent, nous ne parlons pas ici du fair use, lequel est un concept américain qui s’y apparente, mais qui présente tout de même de nombreuses différences.

1. L’EXCEPTION D’UTILISATION ÉQUITABLE, C’EST QUOI?

De manière générale, l’on pourrait dire qu’il s’agit d’un droit développé en faveur de l’utilisateur afin de contrebalancer le droit quasi-absolu du créateur sur son œuvre. Il s’agit d’une défense permettant de légitimer certaines exploitations qui, sans cette exception, constitueraient une violation du droit d’auteur.

Son analyse se fait en deux volets; le premier étant d’établir si l’exploitation envisagée fait partie des catégories visées par la Loi sur le droit d’auteur, et le deuxième étant d’analyser les différents critères établis par la jurisprudence.

2. L’UTILISATION : FAIT-ELLE PARTIE DES CATEGORIES VISÉES PAR LA LOI?

Tel que mentionné ci-haut, le premier volet de l’analyse consiste à déterminer les fins de l’exploitation visée; pour pouvoir bénéficier de l’exception d’utilisation équitable, l’utilisateur doit se placer dans un contexte bien précis.

Et c’est souvent ici que le bât blesse : les fins visées par l’utilisation doivent impérativement être celles prévues par la Loi sur le droit d’auteur, soit :

• l’étude privée;
• la recherche;
• l’éducation;
• la parodie;
• la satire;
• le compte-rendu;
• la critique et;
• la communication de nouvelles.

C’est tout. 

3. EST-CE VRAIMENT ÉQUITABLE ?

Le deuxième volet de l’analyse consiste en une question assez logique : est-ce vraiment équitable… pour l’auteur et son œuvre ?

Autrement dit, si l’utilisation a pour fins l’une des catégories visées ci-dessus, est-elle pour autant équitable ? Il s’agit d’une question de fait, et là réside toute la complexité de chaque dossier.

Cela dit, la jurisprudence propose certains critères à prendre en considération pour déterminer si l’utilisation en question pourrait s’avérer équitable ou non…

1. Le but de l’utilisation
2. La nature de l’utilisation
3. L’ampleur de l’utilisation
4. Les solutions de rechange à l’utilisation
5. La nature de l’œuvre
6. L’effet de l’utilisation sur l’œuvre

Ces critères ne sont pas cumulatifs et doivent être analysés au cas par cas.

[[ EXEMPLE :

Un blogue musical décide de publier, sans autorisation, deux extraits du dernier album du groupe montréalais Mon Doux Saigneur sur son site web afin de célébrer son 2e anniversaire – et par le fait même d’obtenir quelques visites supplémentaires. Ici, l’exception d’utilisation équitable ne trouve pas application et le blogue en question s’expose à une plainte pour violation de droit d’auteur.

Un autre blogue publie les deux mêmes extraits, mais critique chacun des morceaux et offre son impression générale dans le cadre d’un ‘top 5 Montréal’ : advenant l’éventualité où le groupe s’en plaindrait, le blogue pourrait invoquer une défense d’exception d’utilisation équitable.

« Quelle est la différence ?! »

Dans le deuxième cas , c’est parce qu’il y a une fin critique à l’utilisation des œuvres que l’exception d’utilisation équitable pourrait s’appliquer. Dans le premier cas, comme l’exploitation des œuvres ne s’inscrit dans aucune des fins prévues par la Loi sur le droit d’auteur, l’exception ne saurait trouver application et il y aurait potentiellement violation.

Il faudra cependant et au surplus analyser la situation selon les différents critères établis : la diffusion des extraits a-t-elle un impact négatif sur l’oeuvre et son auteur? L’oeuvre est-elle utilisée dans son entièreté ? Y a-t-il un intérêt commercial derrière l’exploitation ? Etc. ]]

Vous aurez compris que cette exception en est une très circonscrite et que les faits sont d’une extrême importance. Tellement de variables sont en jeu lorsque vient le temps d’aborder l’exception d’utilisation équitable qu’il peut s’avérer dangereux de s’aventurer seul dans ces eaux troubles !

N’hésitez pas à m’écrire pour plus de détails!

(** Avis aux blogues : prenez bien note que l’intention n’était pas d’offrir un avis juridique, mais bien d’établir les grandes lignes du principe d’exception d’utilisation équitable; je compléterai avec plaisir au besoin!)

Photo par RhondaK Native Florida Folk Artist via Unsplash